1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de nettoyage et d'entretien fournies par Fly Treatment (Noah Vanbelle, entreprise individuelle, numéro d'entreprise 1036.167.658, Vieux Chemin de Hal 20, 1440 Braine-le-Château).
Elles s'appliquent à toute demande de devis et à toute prestation acceptée, et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire. L'acceptation d'un devis vaut acceptation des présentes conditions.
2. Devis et formation du contrat
- Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit sauf indication contraire.
- Le devis précise la nature des travaux, le périmètre d'intervention, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières.
- Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
- Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, e-mail de confirmation, ou tout autre moyen écrit).
3. Prix et conditions de paiement
- Les prix sont indiqués dans le devis. La mention « hors TVA » ou « TVA comprise » et le taux de TVA applicable figurent sur le devis et la facture.
- Les modalités de paiement (acompte éventuel, délai, moyens acceptés) sont précisées au devis.
- En cas de retard de paiement, des intérêts et une indemnité forfaitaire peuvent être dus dans les limites prévues par la loi belge, notamment les règles protectrices applicables lorsque le client est un consommateur.
4. Exécution de la prestation
- Le client met à disposition un accès au site permettant l'intervention dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
- Le client informe Fly Treatment de toute particularité du bâtiment susceptible d'affecter l'intervention (fragilité de la toiture, éléments instables, présence de tiers, contraintes de voisinage).
- Les dates d'intervention sont communiquées à titre indicatif et peuvent être adaptées, notamment pour des raisons météorologiques ou de sécurité.
5. Conditions météorologiques et sécurité
L'usage d'un drone est soumis à des contraintes de sécurité et de météo. Fly Treatment peut reporter ou interrompre une intervention en cas de vent fort, de pluie, d'orage, de visibilité insuffisante ou de toute situation présentant un risque. Un report pour ces motifs n'ouvre pas droit à indemnité.
6. Annulation et report
- Toute annulation ou report par le client doit être communiqué dès que possible.
- Les conditions d'annulation (préavis, frais éventuels) sont précisées au devis.
7. Obligations et responsabilité de Fly Treatment
Fly Treatment exécute ses prestations avec le soin et les compétences attendus d'un professionnel. Il s'agit d'une obligation de moyens : Fly Treatment s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à un résultat de qualité, sans pouvoir garantir un résultat identique sur tout type de surface ou d'encrassement.
Fly Treatment ne répond pas des dommages résultant d'un défaut préexistant non signalé du bâtiment, d'informations inexactes fournies par le client, ou d'un cas de force majeure.
8. Obligations du client
- Fournir des informations exactes sur le bâtiment et son environnement.
- Garantir qu'il est propriétaire du bien ou autorisé à faire réaliser les travaux.
- Permettre la mise en place d'une zone de sécurité au sol pendant l'intervention.
- Régler le prix convenu dans les conditions prévues au devis.
9. Réclamations et garanties
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à contact@flytreatment.be dans un délai raisonnable après l'intervention. Lorsque le client est un consommateur, les garanties légales prévues par le droit belge s'appliquent indépendamment des présentes conditions.
10. Données personnelles
Le traitement des données dans le cadre des prestations est décrit dans la Politique de confidentialité. Une attention particulière est portée aux images captées par drone.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des cours et tribunaux compétents selon le droit belge. Un client consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie).